Les décrets n°2024-801 et 2024-802 du 13 Juillet 2024 prévoient que les collectivités, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (au titre de l’année 2023) y compris les communes surclassées et gérant au moins 50 agents permanents doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant 4 indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.